Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains réservoirs de stockage et accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains réservoirs de stockage et accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0600984V

Les réservoirs visés ici sont ceux utilisés pour le stockage non enterré de liquides inflammables tels que le gazole, le fioul domestique, les combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage (pétrole lampant), et non inflammables polluant l'eau, qu'ils soient en béton, en acier ou en matière plastique. Les accessoires (dispositifs limiteurs de remplissage et les systèmes de détection de fuites) protègent le milieu environnant.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

l° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 13341, qu'après le 1er mai 2006 pour les dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme NF EN 13616 et les systèmes de détection de fuites définis par la norme NF EN 13160-1, qu'après le 30 novembre 2006 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché ces produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, à l'exception des réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Il est rappelé enfin que l'arrêté du 1er juillet 2004, paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2004, interdit l'installation de réservoirs en matière plastique dans les habitations soumises à la réglementation en matière de réaction au feu.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2006 texte numéro 162